Dans quelles conditions un déchet considéré comme dangereux peut-il cesser d’être un déchet ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMotivation d'une lettre de rejet par le pouvoir adjudicateur
Une lettre de rejet peut être brève si les informations contenues permettent de motiver le choix du pouvoir adjudicateur.
...Impuissance des propriétaires face à l'apposition de plaques indicatrices de rue
Il n'existe pas de dérogation spécifique aux propriétaires d'immeuble leur permettant de s'opposer à l’apposition sur leur bâtiment d’une plaque indiquant le nom d’une voie.
...Lutte contre les marées vertes : l'Etat à nouveau condamné
Le conseil général des Côtes-d'Armor a obtenu une indemnisation de 7 millions d'euros sur les 10 demandés, le tribunal n'ayant pas retenu l'atteinte à l'image du territoire.
...Redevance due pour l'occupation d'un équipement sportif public
Une redevance versée pour l'occupation ou l'usage du domaine public d'une personne publique, tel que le stade d'une agglomération, doit tenir compte des avantages de toute nature, sous peine d'être irrégulière.
...Protection des lanceurs d'alerte : publication de la loi
Publication au JORF de la loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.
...Intervention de l'HAD dans les établissements sociaux et médicosociaux
Une circulaire précise les conditions financières et techniques d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile au sein des établissements sociaux et médico-sociaux.
...Affichage publicitaire : obligation d'agir dès constatation de l'infraction
Les autorités compétentes ont l'obligation de prendre des mesures mettant fin à une infraction liée à un affichage publicitaire interdit dès sa constatation.
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