La Commission européenne publie une nouvelle version de son guide présentant les modalités d’application des règles de l’Union européenne dans le domaine des aides d’État sur les services d’intérêt économique général (SIEG).

Il est indispensable de mentionner certaines informations dans l'avis d'appel public à la concurrence, afin de permettre aux candidats potentiels à un marché public à bons de commande d'apprécier l'étendue du marché, l'indication de ces éléments dans le règlement de la consultation n'étant pas suffisante.

Une réponse ministérielle précise que la couleur blanche des éoliennes répond à une exigence de sécurité aérienne.

Une clause prévoyant un préavis plus long que celui figurant dans le décret relatif aux agents non titulaires peut être légale.

Si le principe constitutionnel de laïcité implique que la République ne salarie aucun culte, les dispositions selon lesquelles il est pourvu, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au traitement des pasteurs des églises consistoriales, ne sont pas contraires à la Constitution.

Une élévation du mât des éoliennes de 56 à 66 mètres, correspondant à 15 % de la hauteur initiale, n'a pas pour effet de modifier les caractéristiques initiales du projet et ne nécessite donc pas la délivrance de nouveaux permis de construire.

Publication au JORF d'un décret authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2013 pour l'organisation d'élections.

Lors de la passation d’un concours restreint de maîtrise d'œuvre, le jury de concours doit motiver son avis relatif à la sélection des candidats.