La suppression du terme "Mademoiselle" dans les formulaires administratifs a été validée par une décision du Conseil d'Etat qui a refusé d'annuler pour excès de pouvoir de la circulaire la prévoyant.

Si un plan d'occupation des sols peut fixer des règles relatives à la superficie minimale des terrains, il ne peut obliger à tenir compte, pour apprécier cette superficie, des droits à construire déjà utilisés sur des parcelles détachées, que sur le fondement d'une disposition législative expresse.

Publication au JORF d'un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré.

Aucun principe général, ni aucune disposition du code des marchés publics ne fait obligation à une collectivité publique de porter à la connaissance des candidats à l'attribution d'un marché public les éléments tarifaires pratiqués par l'ancien titulaire du marché.

Un arrêté du 7 janvier 2013 précise les règles techniques d'affectation de quotas d'émission aux installations existantes et adapte ces règles à certaines situations particulières.

Le droit de tout agent à percevoir son traitement ne peut cesser que si l'absence d'accomplissement de son service résulte de son propre fait.

La suspension temporaire d'Aurélie Boullet, alias Zoé Shepard, fonctionnaire auteure d’un pamphlet sur la fonction publique, est confirmée par le juge.

Par un arrêt du 12 décembre 2012, le Conseil d’Etat précise que les tiers, à certaines conditions, ont bien qualité pour contester ce certificat.

Conditions permettant de déroger au principe d'allotissement.