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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMotifs d’intérêt général permettant une déclaration sans suite d'un marché public
Une réponse ministérielle liste les motifs d’intérêt général permettant une déclaration sans suite d'un marché public.
...Modification de la nomenclature des ICPE
Publication d'un décret modifiant la nomenclature de certaines ICPE.
...Délit de concussion et occupation d'un terrain à titre gratuit
Le fait pour un maire d'exonérer l'acquéreur et occupant d'un terrain communal du paiement du prix de ce dernier en s'abstenant volontairement de passer l'acte de vente dudit terrain relève du délit de concussion.
...Recours en référé précontractuel
Le candidat lésé qui a formé un recours régulier ne peut se prévaloir de l'absence, dans l'avis de marché, de la mention de la juridiction compétente pour connaître des recours dirigés contre le contrat.
...Eoliennes : suffisance de l’étude d’impact au regard des risques de dysfonctionnement
L'absence d'une étude spécifique des risques présentés par les éoliennes dont la construction est projetée n'implique pas systématiquement le caractère insuffisant de leur étude d'impact.
...Contrat public : quid d'une offre comportant un prix approximatif ?
Une réponse ministérielle rappelle qu'une offre comportant un prix approximatif doit être considérée comme irrégulière, mais présente quelques solutions lorsque ce défaut de détermination du prix découle d'une définition insuffisante des besoins par le pouvoir adjudicateur.
...QPC : autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité
L'article L. 120-1 du code de l'environnement relatif aux modalités générales de participation du public aux décisions de l'Etat et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement est déclaré contraire à la Constitution.
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