L'interdiction d'une campagne d'affichage du Mouvement raëlien ne porte pas atteinte à sa liberté d'expression : strictement limitée à l’affichage sur le domaine public, cette interdiction est une mesure proportionnée assurant la prévention du crime et la protection de la santé et de la morale.

Le maire n'a pas compétence pour modifier un plan local d'urbanisme : une modification du PLU n'est régulière que si elle a été prescrite par une délibération du conseil municipal.

L’absence d’indemnité de dédit dans un marché à tranches conditionnelles ne permet pas au titulaire de demander à être indemnisé, y compris en cas de modification importante du contenu des tranches.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables au sein des ICPE.

L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur certaines dispositions relatives à la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre.

L'affichage du permis de construire ne peut être regardé comme complet et régulier si une mention substantielle fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur.