Le service des transports scolaires constitue un service public départemental dont l'accès est soumis au respect du principe d'égalité entre les usagers.

L'Assemblée nationale a démarré l'examen de la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État.

Un maire peut refuser un permis de construire près du rivage si le projet ne peut être regardé comme une extension limitée de l'urbanisation existante.

Par un arrêt rendu le 30 mai 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le permis de construire d'un parc éolien de sept aérogénérateurs pour défaut de maîtrise foncière et insuffisance de l'étude d'impact.

Pour la passation d’un marché à procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut utiliser l'expérience du candidat comme critère de jugement mais sans que cela porte une atteinte excessive à la mise en concurrence.

En l'absence de définition générale de la notion de résidence administrative comme de définition propre, celle-ci doit être regardée, pour l'application du barème de la prime de restructuration pour les magistrats, comme résultant des dispositions du décret du 28 mai 1990 auquel renvoie celui du 17 avril 2008 instituant cette prime.

Publication du rapport d'information du Sénat relatif à la réforme du système du médicament.

La DAJ a mis en ligne un nouveau formulaire EXE1-T, ainsi que la mise à jour des formulaires NOTI7 et NOTI8.