Le juge financier doit préciser dans les motifs et le dispositif de son jugement des comptes d'une gestion de fait, la quote-part mise à la charge de chaque comptable de fait.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélivrance de permis de construire : cessions gratuites de terrains
Une réponse ministérielle précise les conséquences de la fin des cessions gratuites de terrains.
...Suicide en détention d'un ancien maire : responsabilité de l'Etat reconnue
Le 19 avril 2011, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'État à 25.000 € de dommages et intérêts pour le suicide en prison en 2009 de Jacques Bouille, l'ancien maire de Saint-Cyprien (66).
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...Agent contractuel recruté sur la base de règle illégales
Les conséquences de la déclaration d'illégalité d'un règlement sur les actes individuels qui ont été ou auraient été dû être pris sur son fondement.
...Paquet électoral
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DPU en cas de successions non réclamées ou vacantes
Une réponse ministérielle précise les modalités d'exercice du droit de préemption urbain en cas de successions non réclamées ou vacantes.
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