Le Conseil d’Etat engage la responsabilité de l’Etat en raison des difficultés d’accès d’une avocate à des palais de justice.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation pour le Gouvernement de prendre les mesures qu'implique l'application d'une loi
Le Gouvernement a six mois pour publier les décrets d'application de l'ordonnance relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
...Défaut de qualité à agir en justice du président du conseil général
Dans un arrêt du 6 septembre 2010, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel d'un département pour défaut de qualité à agir en justice du président du conseil général.
...Représentation mutuelle des membres d'un groupement solidaire
La représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes.
...Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement
Une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement a été adoptée lors du conseil des ministres 20 octobre 2010.
...Pénalités de retard et mise en demeure
Sauf dérogation prévue par le contrat, l'application des pénalités de retard doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure.
...Permis de construire pour une copropriété horizontale
Exigence d'un permis de construire valant division pour une copropriété horizontale.
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