Présentation par le ministre du Budget des nouvelles règles de gouvernance aux opérateurs publics ...
Brève : validation par le Conseil constitutionnel de la loi "relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution" ...
Brève : présentation en Conseil des ministres d'un décret relatif aux directions départementales interministérielles ...
Parution au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au traitement informatisé d'informations pour la délivrance de visas ...
Droit à un avocat des personnes conduites à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris ...
La CJCE apporte des précisions quant à l'attribution d'un service public à une société d'économie mixte ...
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