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Le refus de renouvellement de la convention de concession étant irrégulier comme non motivé, l'occupant du poste d’amarrage ne peut être regardé comme occupant sans droit ni titre le domaine public.
...Une simulation consistant à comparer des offres financières par rapport aux prix proposés dans l’offre des candidats n’est qu’une méthode de notation et non un sous-critère.
...Le site "Pme.service-public.fr" rappelle les règles applicables en matière de calcul des intérêts moratoires dans le cadre des marchés publics.
...La Cour de cassation précise les éléments constitutifs des délits de favoritisme et de prise illégale d'intérêts caractérisés à l'encontre d'un maire lors de l'attribution d'un marché public.
...Un règlement communautaire a mis en place de nouveaux formulaires standards dans le cadre de la passation de marchés publics.
...Un arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres a été publié au Journal officiel du 28 août 2011.
...Un décret du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique a été publié au Journal officiel du 26 août 2011.
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