L'absence de publicité des sous-critères d'appréciation de la valeur technique des offres ne constitue pas un vice d'une gravité telle qu'il puisse entraîner l'annulation du contrat litigieux. En revanche, compte tenu du faible écart séparant la note de la société attributaire d'un candidat non retenu, cette irrégularité, qui a affecté les chances de la société d'obtenir le marché, est de nature à justifier la résiliation du marché.

Effets du manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence.

La cour administrative d’appel de Paris a rappelé les règles relatives à un accord de volonté traduisant la passation d’un marché public.

Lorsqu’un candidat non retenu demande des précisions, le pouvoir adjudicateur doit l’informer des caractéristiques et avantages relatifs de l’offre retenue.