La cour d'appel de Paris reconnaît la validité d'une acceptation tacite d'un concessionnaire de la cession de sa part de marché ...
Publication d'un arrêté relatif à la passation de marchés publics de haute technologie avec des PME innovantes ...
Marchés publics : réponse ministérielle sur la proposition de la CGPME d'instaurer un délai unique de traitement des candidatures ...
Référence : publication d'une fiche technique sur les subventions accordées à des projets de contrat de partenariat ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit