Publication au JOUE d'une directive relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs dans les domaines de la défense et de la sécurité ...
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions de la loi "Sapin" qui encadrent la durée des conventions de délégation de service public ...
Seul l'Etat peut répondre, à l'égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l'exercice de la fonction juridictionnelle assurée, sous le contrôle du Conseil d'Etat, par les juridictions administratives ...
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