La Daj actualise sa fiche technique sur les contrats de quasi-régie et met en ligne deux nouvelles fiches, l'une sur les exclusions de l’article 3 du CMP, l'autre sur les marchés négociés de l’article 35.

La convention, conclue par une personne morale de droit public, associant des organisations de transporteurs sanitaires privés à l'exécution du service public administratif de l'assurance maladie est un contrat administratif. 

Dans le cadre d'un marché faisant application du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux de 1976, le maître d’ouvrage peut se charger de notifier le décompte général du marché au titulaire.

En cas de résiliation d'une délégation de service public (DSP), la personne publique se substitue de plein droit à son ancien cocontractant pour l'exécution des contrats conclus avec les usagers, sauf si les contrats en cause comportent des engagements anormalement pris.

La Direction des affaires juridiques met à jour 16 fiches techniques.

La circonstance qu'un contrat soit conclu entre deux personnes publiques ne fait pas obstacle au pouvoir de chacune de ces personnes publiques de résilier unilatéralement le contrat pour un motif d'intérêt général.

Mise à jour de fiches techniques de la Daj portant respectivement sur l'utilisation des formulaires européens, l’information des candidats évincés, les conventions de recherche d’économies et les pénalités de retard.

L’association des acheteurs publics propose un guide pratique sur l’achat public durable.

La Daj publie une nouvelle fiche consacrée à la simplification du dossier de candidature.