Il ne peut être recouru aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalables que si les conditions restrictives à leur mise en œuvre sont remplies.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification de certaines dispositions applicables aux contrats de concession de travaux publics
Publication au JORF d'un décret modifiant le décret du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique.
...Projet de décret sur les achats publics socialement responsables en consultation
Un projet de décret, mis en consultation publique jusqu’au 14 novembre 2014, fixe le montant prévu à l’article 13 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire.
...Marché public : présomption d'impartialité
La présence d’un élu municipal au conseil d’administration de la société attributaire du marché remet-elle en cause l'impartialité de la commune ?
...Pas d'indemnisation pour perte de chance en cas d'offre irrégulière
Dans le cadre de la passation d’un marché par concours, l’offre irrégulière d’un candidat non retenu le prive, par principe, de toute indemnisation sur le terrain de la perte de chance sérieuse d’obtenir le marché, y compris lorsque l'offre retenue est tout aussi irrégulière.
...Malfaçons affectant les travaux réalisés par le titulaire d’un marché
Le maître d'ouvrage peut-il faire appel à une entreprise tierce pour mettre fin aux malfaçons qui affectent les travaux réalisés par le titulaire d'un marché ?
...Validité d'un marché signé par un maire sans autorisation du conseil municipal
Un marché signé par un maire sans habilitation du conseil municipal n'est pour autant nul.
...Construction du nouveau palais de justice de Paris
Le Conseil d'Etat confirme l'arrêt de la cour administrative d'appel approuvant le recours à un PPP pour la construction du Palais de justice.
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