La décision d’annulation d’une procédure par le juge des référés doit être proportionnée aux manquements en cause.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNorme AFNOR "Achats responsables"
L’AFNOR vient d’annoncer la publication de la norme NF X 50-135 ou norme "Achats responsables".
...Durée des contrats de délégation de service public
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...Règles d’indemnisation dans un marché à tranches conditionnelles
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...Marchés publics : régime juridique des contrats d’assurance
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