Une erreur du concepteur de l'ouvrage ne dégage pas les autres intervenants de leur responsabilité contractuelle.

Les marchés exclus du code des marchés publics ne sont pas soumis aux mêmes règles que les autres s'agissant de l’achèvement de la procédure de passation du contrat.

Le maître d'œuvre peut être tenu responsable pour des vices non apparents à la réception des travaux dès lors qu'il en a eu connaissance en cours de chantier.

Le montant de cette redevance doit être déterminé, en application du droit commun, en fonction des avantages de toute nature procurés au permissionnaire de voirie par l'occupation du domaine public, et doit tenir compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire.

Un décret rend obligatoire une étude préalable à la conclusion de certains contrats publics.  

La résiliation d'un contrat doit être prononcée aux torts de la commune, quand celle-ci fait état de difficultés économiques sans pour autant résilié le marché pour un motif d'intérêt général, ni en raison de l'abandon de son projet, ou de fautes que la société aurait commises.

Le dialogue et la négociation de la procédure de concours de l’article 70 du code des marchés publics sont très encadrés.

Le contrat entre le concessionnaire de travaux publics et de service public chargé de la réalisation et de l'exploitation d'un équipement, comme une station d'épuration, avec les entreprises effectuant des travaux est un contrat de droit privé qui relève de la compétence judiciaire.