Le délégataire peut être propriétaire des biens indispensables au service public s'il en était propriétaire antérieurement à la passation de la convention. La collectivité peut toutefois se réserver la faculté d'en faire l'acquisition afin de garantir sa continuité au terme de la convention.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarchés publics : notion de concurrent évincé
Un avis du Conseil d'Etat précise la notion de concurrent évincé d’un marché public.
...Manuel de bonnes pratiques en matière de PPP
La Mission d’appui aux partenariats publics-privés (MAPPP) a publié un manuel de bonnes pratiques en matière de PPP.
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Précisions ministérielle sur les compétences de l’assemblée délibérante départementale en matière de projet de travaux.
...Régime juridique des contrats d'achat d'électricité verte
Affirmation du caractère administratif des contrats sous obligation d’achat, indépendamment de leur date de signature.
...Rappel des règles relatives à l’utilisation des sous-critères dans un marché public
Si le pouvoir adjudicateur d'un marché public décide de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères, dès lors qu'elles influent sur la présentation des offres par les candidats et sont regardées comme critères de sélection.
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Le juge de l'excès de pouvoir exerce, sur la décision par laquelle l'autorité administrative écarte une candidature à un marché public, un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.
...Marchés publics : consentement des parties
Dans son arrêt du 16 janvier 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a traité du consentement des parties dans les marchés publics en considérant que le titulaire est responsable de son empressement.
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