Dès lors que le procès-verbal des opérations préalables à la réception des travaux n'a pas été régulièrement signé par le mandataire du groupement de maîtrise d'oeuvre, il n'est pas opposable aux parties au marché, et la réception tacite des travaux ne peut être prononcée. 

S'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle.

La procédure pour l’attribution d’un marché de travaux publics peut à tout moment être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Lorsque l'administration informe un soumissionnaire que son offre est acceptée, cette décision ne crée donc pour l'attributaire aucun droit à la signature du marché.

Un EPIC de l’État qui passe un marché dans un but autre que satisfaire un besoin d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, n’est pas obligé d’allotir ses marchés.

Le juge détermine la date d'apparition du conflit entre le titulaire et la personne responsable d'un marché public.

Une circulaire du 10 février 2012 relative à la professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat est parue au Journal officiel du 15 février 2012.