Précision des sous-critères lors de la conclusion d'un marché

Précision des sous-critères lors de la conclusion d'un marché

Un département, cherchant à conclure un marché, manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors qu’il utilise des sous-critères qu’il n’a pas précisé.

Une procédure de consultation a été lancée par un département en vue de la passation d'un marché à procédure adapté, ayant pour objectif de conclure un accord-cadre à bons de commande. Il était divisé en deux lots. Suite à l'attribution du lot n° 2, un candidat (...)
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