Modification du code de la commande publique

Modification du code de la commande publique

Un décret apportant diverses modification au code de la commande publique a été publié au Journal officiel.

Le décret  n° 2022-767 du 2 mai 2022, publié au Journal officiel du 3 mai 2022, supprime au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d'attribution unique fondé sur le prix et impose aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel (...)
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