Aucun préjudice n’est subi par la société cocontractante, dès lors que l’indice choisi dans les documents contractuels a été modifié dans sa structure pendant le contrat.
Un département a confié, le 12 février 2014, à la suite d’une procédure d’appel d’offre, des lots de l’accord-cadre à bon de commande relatif à la fabrication, la fourniture, le transport et la mise en œuvre d’enrobés pour un réseau routier.
Le 23 novembre 2016, la société bénéficiaire des lots a adressé un projet de décompte final pour chacun des marchés, avec une demande d’indemnité du préjudice, lié à la formule de révision des prix et à la modification de l’index TP 09 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), dans un avis du 15 janvier 2015. Ce dernier modifiait, notamment, l'index précité dans sa structure.
Le 2 juin 2017, le département a notifié quatre décomptes généraux, rejetant ainsi les demandes précitées. Ceux-ci ont été signés le 29 juin 2017, tout en émettant des réserves. La société a, par ailleurs, transmis quatre mémoires en réclamation au maître d’ouvrage.
Le 31 juillet 2017, ces derniers ont été refusés par le département.
Le tribunal administratif de Rouen a rejeté les demandes de la société tendant à la condamnation du département.
La cour administrative d’appel, dans un arrêt du 26 avril 2022 (n° 20DA01405), rejette l’appel formé par la société.
En l’absence de précision du calcul du contenu de l’index de référence choisi et à sa composition, la commune intention des parties est considérée comme ne pouvant pas être regardée comme excluant l’application d’un nouvel indice TP 09, en cas de modification des pondérations de ses composantes en cours de contrat ou à sa disparition.
Par ailleurs, aucun avenant n’avait été conclu, les parties n’avaient pas entendu modifier la clause de révision des prix. Elle n’a pas non plus noté que la modification entrainerait un bouleversement dans l’économie de marché.