Intérêt à agir d'une société dont le contrat public a été résilié

Intérêt à agir d'une société dont le contrat public a été résilié

Une société qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre au titre duquel sont passés des marchés publics n'a pas d'intérêt à agir contre la procédure de passation des marchés subséquents pris pour l'application de l'accord-cadre.

En 2019, la collectivité européenne d'Alsace a conclu un accord-cadre avec trois opérateurs ayant pour objet le transport scolaire pour élèves et étudiants en situation de handicap. Ce marché comporte 10 circuits faisant chacun (...)
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