Cession d'un bien immobilier : comment savoir si elle constitue un marché public ?

Cession d'un bien immobilier : comment savoir si elle constitue un marché public ?

La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles un contrat de cession de diverses parcelles entre une commune et une société constituait ou non un marché public.

Le conseil municipal de la commune de Grasse a autorisé le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession à une société de plusieurs parcelles sises sur la commune de Grasse. Deux résidents de la commune de Grasse ont demandé au tribunal (...)
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