Contrats publics : notification de rejet

Contrats publics : notification de rejet

Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé le contenu de la notification de rejet dans le cadre de la passation d’un contrat public.

Une société a publié au Journal officiel de l'Union européenne un appel d'offres portant sur un accord-cadre relatif à des prestations de menues réparations, entretien courant, dépannages et remises en état de logements à la suite duquel une société candidate a déposé une offre pour plusieurs lots. (...)
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