Marché public : deux filiales peuvent être attributaires de deux lots différents

Marché public : deux filiales peuvent être attributaires de deux lots différents

Deux sociétés filiales d'un même groupe peuvent se voir attribuer deux lots différents d'un marché public tant que celles-ci sont dotées d'autonomie commerciale.

Par avis d'appel public à la concurrence du 9 mai 2018, la commune de Saint-Denis a lancé une consultation en vue de la conclusion d'un accord cadre à bons de commande ayant pour objet les travaux neufs et de réhabilitation des éclairages des sites sportifs de la commune. Deux sociétés ont été (...)
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