Des pénalités de retards représentant 42 % du marché ne sont pas excessives

Des pénalités de retards représentant 42 % du marché ne sont pas excessives

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public sont une réparation forfaitaire pour le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus, et qu’importe si le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché est supérieur au préjudice subi.

Dans un arrêt du 2 juin 2023 (n° 22NT00335), la cour administrative d’appel de Nantes prévise que les pénalités de retard prévues par (...)
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