Les dispositions de l’article L. 2122-22, alinéa 4, du code général des collectivités territoriales sont-elles également applicables à la résiliation d’un marché public ?
Le député Joël Regnault a interrogé le ministre de l'Economie afin de savoir si l'alinéa 4 de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) concerne également la résiliation des marchés. Dans une réponse du 8 mai 2012, le ministre des Collectivités territoriales indique que l'article L. 2122-22-4° a pout but de simplifier le processus de décision des pouvoirs adjudicateurs locaux. La résiliation constitue un acte (...)
Cet article est réservé aux adhérents