L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.
Une région a lancé, en 2007, un marché d'étude de pré-diagnostic énergétique. Un lot a été attribué à un groupement d’entreprises dont le mandataire était une société de contrôle technique. Un candidat non retenu pour ce lot a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, et obtenu, l’annulation de la procédure le 14 avril 2011. La région fait appel de ce jugement. Dans un arrêt du 10 avril 2012, la cour administrative d’appel de Bordeaux (...)
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