Les contrats de mise à disposition d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès à internet en milieu hospitalier sont-ils des délégations de services publics ou des marchés publics ?
Un centre hospitalier universitaire (CHU) a publié un avis d'appel public à la concurrence en vue de passer un contrat de délégation de service public (DSP) portant sur des prestations de mise à disposition des patients d'abonnements de télévision, de téléphone et d'accès à internet, ainsi que sur des prestations associées.A la demande d'une société évincée, le tribunal administratif de Rouen a, par ordonnance du 4 octobre 2013, annulé la procédure de (...)
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