Mise en cause de la responsabilité du titulaire d'un marché passé par une chambre de commerce : le juge administratif est compétent

Mise en cause de la responsabilité du titulaire d'un marché passé par une chambre de commerce : le juge administratif est compétent

La chambre de commerce et d’industrie de Paris a attribué à la société A. un marché de télésurveillance de ses locaux avec intervention physique en cas de nécessité. Lors d’un cambriolage, celle-ci n’est pas intervenue. La CCI a engagé la responsabilité de la société de télésurveillance devant le tribunal administratif qui s’est déclaré incompétent. Dans un arrêt en date du 30 juin 2009, la cour administrative d’appel de Paris a infirmé le (...)
Cet article est réservé aux adhérents
https://socialbarandgrill-il.com/ situs togel omtogel dentoto https://dentoto.cc/ https://dentoto.vip/ https://dentoto.live/ https://dentoto.link/ situs toto toto 4d dentoto https://vlfpr.org/ http://jeniferseo.my.id/ https://seomex.org/ https://omtogel.site/ personal-statements.biz https://www.simt.com.mk/ https://vivigrumes.it/ https://fayonthereds.com/ https://interpolymech.com/ https://frusabor.com/ https://hotel-charmilles.com/ https://www.ibcmlbd.com/ https://uhra.com.ua/ https://chai-sacco.co.ke/ https://tirante.org/