Les titulaires d'un contrat public doivent solliciter une autorisation pour utiliser l'image d'autrui dans le cadre de la production d'une affiche, objet du contrat.
Une commune a signé un contrat avec la société D. et M. A., architecte, leur confiant la réalisation du "visuel" de la Féria de la commune, dont une affiche. Après la livraison du visuel sur lequel figurait la photo du rugbyman M. C. dont la tête avait été remplacée par celle d'un taureau et dès la communication dudit visuel au public, la commune a reçu une protestation de M. C. qui ne souhaitait pas voir son image associée au débat sur la tauromachie. Un (...)
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