Une réponse ministérielle présente les solutions auxquelles peut recourir une commune lorsque l'occupant du domaine public titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public est en liquidation judiciaire.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si, lorsqu'un occupant du domaine public titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public est en liquidation judiciaire, la commune peut résilier l'autorisation d'occupation du domaine public et installer un nouvel exploitant ou si l'article L. 622-21 du code de commerce interdit à la commune de résilier l'autorisation d'occupation du domaine public et de reprendre possession de son domaine public. Dans (...)
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