Un moyen d'appel se rattache à la même cause juridique qu'un moyen en défense de première instance dès lors que ces deux moyens sont relatifs à l'exécution d'un même contrat.
Dans un arrêt du 16 décembre 2015, le Conseil d’Etat rappelle que le défendeur en première instance est recevable à invoquer en appel tous moyens, même pour la première fois et que cette faculté doit cependant se combiner avec l'obligation faite à l'appelant d'énoncer, dans le délai d'appel, la ou les causes juridiques sur lesquelles il entend fonder son appel.Il s'en suit que, postérieurement à l'expiration dudit délai et hormis le cas où il se (...)
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