La Grèce sanctionnée pour l’insertion dans un avis d'appel public à concurrence d'une clause contraire au principe d’égalité de traitement entre les candidats nationaux et étrangers

Dans un arrêt rendu le 12 novembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a sanctionné la Grèce pour le lancement, par une entité adjudicatrice, d’une consultation dont l’avis d’appel public à la concurrence contenait une clause d’exclusion automatique illégale pour les entreprises étrangères. La clause litigieuse prévoyait notamment que "les bureaux d’études et/ou des concepteurs étrangers qui ont introduit une demande de (...)