Une réponse ministérielle rappelle qu’en tant que responsable de traitement, le maire d'une commune ne peut pas être désigné comme délégué à la protection des données.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics a réuni les organisations syndicales et employeurs publics pour le second point d'étape sur la refondation du contrat social avec les agents publics.

La cour de cassation a jugé que la demande en retrait de la canalisation ne relevait de la seule compétence de la juridiction administrative.

Le ministère de l'intérieur définit la notion de résidence administrative dans le cadre de la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif à l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité des biens du domaine public.

Une proposition de loi constitutionnelle visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la sphère publique a été déposée à l'Assemblée nationale.

La Cour a jugé que la sanction disciplinaire de courte durée infligée à un détenu n'a pas constitué un traitement inhumain ou dégradant.

Une proposition de loi visant à simplifier les démarches administratives suite à un décès a été déposée à l'Assemblée nationale.