La dissolution d'une association qui justifie et encourage des discours appelant à la discrimination et à la haine et promouvant une idéologie ...
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Conférence de Rima Hassan : le Conseil d'Etat donne raison à Sciences Po
Le juge des référés du Conseil d’Etat juge que le refus du directeur de Sciences Po de mettre à disposition une salle pour l’organisation ...
Peut-on être élu maire à son insu ?
Dès lors que sont écartées les causes d'invalidité prévues par l'article L. 66 du code électoral, les bulletins exprimés en faveur d'un ...
Faciliter la circulation et améliorer la sécurité des cyclistes
Un décret prévoit des mesures destinées à faciliter la circulation et à améliorer la sécurité routière des ...
Retrait de l'agrément du policier municipal à la gachette facile
Le Conseil d’Etat rejette le référé d’un policier municipal qui s’est vu retirer son agrément pour usage à plusieurs reprises de son arme ...
Etendre le statut de collaborateur occasionnel du service public des agriculteurs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l’aide ponctuelle et bénévole apportée par les ...
Pas de pavoisement par le maire sans délibération ou délégation du conseil municipal
En l’absence de délibération ou de délégation du conseil municipal, un maire ne peut décider du ...
Pas de congé menstruel pour les agentes des collectivités locales
Le personnel féminin des collectivités territoriales souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées ne ...
Stationnement payant : cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules
Saisi d’un recours portant sur le lieu précis de stationnement d’un véhicule qui avait fait l’objet de forfaits de post-stationnement (FPS) ...