Un agent a droit, sous conditions, à une prise en charge par l'administration en cas de rechute, c'est-à-dire d'une modification de l'état de ...
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Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier ...
Badger n'est pas travailler
Est justifié l'avertissement infligé à un agent territorial qui a badgé le matin au musée où il était affecté, est retourné à son ...
Fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques
Publication au JO d'un décret relatifs aux dispositions concernant les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions ...
A qui incombe le désherbage en limites de propriétés ?
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’entretien des mauvaises herbes fleurissant le long des murs des particuliers en ...
QPC : droit de se taire du militaire
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution de ne pas prévoir que le militaire faisant l’objet d’une procédure ...
Annulation de la délibération fixant l'indemnité du maire : quelle indemnisation pour la commune ?
L'annulation d'une délibération fixant le montant des indemnités de fonction du maire a pour effet de faire revivre les délibérations ...
Exclusion d'un préfet délégué pour gestes et propos sexuels sur subordonnées et propos homophobes et racistes
Une sanction d'exclusion temporaire de fonctions a été prononcée à l'encontre d'un préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de ...
Ecriture inclusive : la ville de Paris peut l'utiliser sur des plaques commémoratives
La ville de Paris peut utiliser l’écriture inclusive sur des plaques commémoratives car elle consitue un usage de la langue française et ...