Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rendre public les avis donnés au gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret.

Les demandes qui ont un caractère conservatoire et ne font obstacle à l'exécution d'une décision administrative sont, sous réserve de l'existence d'une situation d'urgence, de leur utilité pour la sauvegarde du droit mis en cause et de l'absence de contestation sérieuse, au rang de celles dont le juge des référés peut être saisi en vertu de l'article L. 521-3 du CJA.

Rejet par le juge des référés du tribunal administratif de Lille du recours introduit par le conseil représentatif des associations noires (CRAN) et l’alliance noire citoyenne (ANC), visant à faire interdire "la Nuit des noirs", bal organisé à l’occasion du carnaval de Dunkerque.

Présentation d'une circulaire relatives aux visites et saisies administratives visant à prévenir et à lutter contre le terrorisme.

Le Conseil d’Etat annule partiellement des délibérations de la Commission de régulation de l’énergie fixant la méthode de calcul des Turpe à compter du 1er aout 2017, dits Turpe 5.

Le président de l'assemblée délibérante d'un conseil régional doit proclamer les résultats des opérations de vote et, en cas d’irrégularité du scrutin, informer l’assemblée qui peut décider à l’unanimité de procéder à un second vote.

En l’absence de transmission au préfet, la délibération d’un conseil municipal autorisant la conclusion d’un contrat de droit privé est dépourvue de force exécutoire.

Publication au JO d'un décret relatif au placement sous surveillance électronique mobile des personnes faisant l'objet de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et des personnes assignées à résidence dans le cadre de l'état d'urgence.

La proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi a été adoptée en première lecture par les sénateurs.