Le tribunal administratif de Dijon annule la décision de la ville de Chalon-sur-Saône de supprimer le menu de substitution dans les cantines scolaires lorsque du porc est servi.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du gouvernement, à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.

Une croix ornant le portail d'entrée d’un cimetière, installée avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905, peut y demeurer, être entretenue, restaurée et remplacée.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale.

Les silhouettes féminines en contreplaqué installées dans la commune de Dannemarie, illustrant une conception de la femme stéréotypée et caricaturale, portent une atteinte grave au principe d’égalité hommes / femmes et est manifestement contraire à la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

L'adoption de la charte de déontologie de la juridiction administrative par le vice-président du Conseil d'Etat méconnaît-elle, compte tenu des compétences du Conseil d'Etat en matière contentieuse, le principe d'impartialité des juridictions et le droit à un recours juridictionnel effectif ?

Publication de deux circulaires relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’Etat.

Publication d’une note d’information relative aux obligations déclaratives déontologiques et cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière.

Le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique a été adopté en lecture définitive par les députés.