Publication au JORF d'un décret relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUsage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les CAA et les TA
Modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives à l'usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
...Entrée, séjour et travail des étrangers en France
Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France.
...CEDH : ne viole pas l’article 11 la décision de dissolution de deux associations de supporters de football
La CEDH retient la non violation de la liberté d’association par le Conseil d’Etat qui confirme une décision de dissolution de deux associations de football de mouvance "ultra" dont les actes graves, menés par certains de leurs membres, ont conduit au décès d’un supporter.
...Rectifier les limites des départements afin d'éviter tout chevauchement avec les intercommunalités : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à rectifier les limites des départements afin d'éviter tout chevauchement avec les intercommunalités a été déposée au Sénat.
...Cumul d'une mission temporaire confiée par le gouvernement avec un mandat parlementaire : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le gouvernement avec un mandat parlementaire a été déposée au Sénat.
...30 mesures de simplification pour les particuliers
Le gouvernement a présenté 30 nouvelles mesures dédiées aux particuliers pour simplifier la vie des Français.
...Traitement de données à caractère personnel commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité
Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.
...Irrecevabilité de l'appel d'une association intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir
La personne qui est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition au jugement faisant droit au recours.
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