Le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du CJA ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même lorsqu'elles sont dirigées contre une décision notifiée au demandeur.

Publication au JORF d'un décret relatif à la modification des statuts de l’Opéra national de Paris.

L'administration peut-elle remplacer par un fonctionnaire un agent contractuel titulaire d'un CDI et mettre fin aux fonctions de ce dernier et si oui, est-elle tenue de reclasser l'agent ainsi évincé dans un autre emploi ?

Présentation de la répartition des sièges entre les circonscriptions françaises pour les élections européennes de 2014.

L'Assemblée nationale a décidé la suppression, à compter de la reprise des travaux du 8 avril 2014, des délégations pour les votes par scrutin public ordinaire.

Devant le tribunal administratif de quelle ressort doit-on contester la décision par laquelle l'autorité administrative valide ou homologue un plan de sauvegarde de l'emploi ?

Publication au JOUE d’une recommandation européenne visant à remédier aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation.

Publication au JORF d’un décret relatif à la transparence de la vie publique, plus précisément sur l'abstention de participer au traitement d'une affaire.

Bien que la pratique fût ancienne, aucun usage local n'autorisait une commune à faire sonner les cloches de l'Eglise toutes les demi-heures, antérieurement à la loi de 1905. Cette pratique est alors considérée comme une nuisance.