La Cour des comptes envisage une réforme profonde du métier d'enseignant et de la gestion du personnel de l'Education nationale afin d'améliorer la réussite éducative.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransfert simplifié des biens sectionaux aux communes : adoption par le Sénat
La proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune, adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture le 11 avril 2013, a été adoptée par le Sénat le 15 mai 2013.
...Dopage : délai de prescription des actions disciplinaires
L'institution d'une règle de prescription pour les actions disciplinaires est directement applicable à compter de son entrée en vigueur.
...Précisions sur le temps de travail dans la fonction publique
Le Conseil d'Etat apporte quelques précisions sur le décompte du temps de travail dans la fonction publique, la compensation attribuée aux fonctionnaires pour leur déplacement professionnel, et le respect du temps de repos dans les situations d'astreinte.
...Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives à caractère social ou professionnel
Seul le législateur est habilité à adopter les règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives à caractère social ou professionnel, le pouvoir réglementaire ne pouvant que prendre les dispositions d’application de ces mesures législatives.
...Passe navigo unique : rejet par le Sénat
La proposition de loi permettant l'instauration effective d'un passe navigo unique au tarif des zones 1-2 a été rejetée par le Sénat le 16 mai 2013.
...Représentation des parties devant la CAA en première instance
Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel.
...Mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger : adoption à l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger le 14 mai 2013.
...La qualification et la communication des documents administratifs des EPIC
Les documents élaborés par un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui présentent un lien avec des missions de service public et qui ne portent pas atteinte au secret industriel et commercial de l'EPIC sont des documents administratifs communicables.
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