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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPérimètre d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile
Extension du périmètre d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile aux établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement.
...Non-reconduction de contrat ou licenciement ?
La cour administrative d'appel de Bordeaux requalifie en licenciement une décision de non-reconduction de contrat d'une chef de clinique.
...Modalités de diffusion des circulaires et instructions ministérielles
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de diffusion des circulaires et instructions ministérielles.
...Motivation du refus de renouvellement d'un agent non-titulaire
La cour administrative d'appel de Nancy rappelle que le refus du renouvellement de l'engagement d'un agent non-titulaire ne doit être motivé que par l'intérêt du service.
...Sanctions prononcées par la CADA
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) peut infliger une amende sans mise en demeure, amende dont la proportionnalité vis-à-vis de l'infraction est contrôlée par le Conseil d'Etat.
...Prise en compte du handicap dans les projets de loi : fiche “diagnostic-handicap”
Publication au JORF d'une circulaire assurant la prise en compte du handicap dans les projets de loi, via une fiche “diagnostic-handicap".
...Parité et quotas de personnes dans la fonction publique
Dans une circulaire du 20 août 2012, le ministre de la Fonction publique explicite l’obligation de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la Fonction publique.
...Quels recours contre l'élection des deux "députés Lisbonne" ?
Le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître des recours contre l'élection des deux députés européens supplémentaires depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
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