Le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître des recours contre l'élection des deux députés européens supplémentaires depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus d’approbation des statuts modifiés d’une fédération sportive
Le tribunal administratif de Paris est compétent pour statuer sur la requête de la Fédération française de gymnastique.
...Contrôle de prestations d'aide sociale : pouvoirs du juge
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le rôle du juge administratif saisi d’un litige relatif aux droits au revenu minimum d'insertion (RMI).
...Traitement du président de la République et des membres du gouvernement
Un décret du 23 août 2012 confirme la réduction du traitement du président de la République et des membres du gouvernement.
...Fraude électorale : sanction possible pour tous les candidats
Le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin est sanctionné d'inéligibilité, qu'il ait été élu ou non.
...CEDH : interdiction d'une campagne d'affichage du Mouvement raëlien sur le domaine public
L'interdiction d'une campagne d'affichage du Mouvement raëlien ne porte pas atteinte à sa liberté d'expression : strictement limitée à l’affichage sur le domaine public, cette interdiction est une mesure proportionnée assurant la prévention du crime et la protection de la santé et de la morale.
...Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique : circulaire
Précisions quant aux procédures, obligations et sanctions pour certaines manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.
...Limitation dans le temps de l'exercice du mandat de parlementaire
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique tendant limitant l'éligibilité parlementaire à trois mandats.
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