Publication au JOUE des versions consolidées du Traité de l'Union européenne, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

L'Office public de l'habitat qui a abusivement révoqué sa directrice est enjoint à réintégrer celle-ci dans ses fonctions à la date de son éviction illégale du service.

Le ministère de la Fonction publique propose une version projet de l'édition 2012 du rapport annuel sur l'état de la fonction publique.

Une circulaire du ministre de l'Intérieur du 16 octobre 2012 visant à assouplir les procédures de naturalisation a été publiée le 23 octobre 2012.

Un agent public sous contrôle judiciaire, ayant demandé un congé maladie car interdit d'exercer toute activité dans sa collectivité, ne peut bénéficier du régime protecteur du fonctionnaire permettant à celui-ci de conserver, lors d'un congé maladie, tout ou partie de son traitement.

Le droit de l'Union s’oppose à une "stabilisation" de la relation de travail des salariés du secteur public engagés à durée déterminée, qui ne tienne pas compte de l’ancienneté acquise.

Dans un rapport rendu le 16 octobre 2012, le Défenseur des droit préconise notamment le rétablissement du matricule des policiers et l'encadrement juridique des palpations de sécurité.

Dépôt d'une proposition de loi visant notamment à interdire le cumul entre la fonction parlementaire et la présidence d'un exécutif local de plus de 3.500 habitants et à limiter le nombre de mandats parlementaires successifs.

Les propos diffamatoires tenus par le préfet, même s'ils font suite à un débat public, constituent, par leur caractère outrancier, une attaque personnelle excédant les limites de la liberté d'expression accordée à un membre du corps préfectoral tenu à une obligation de réserve.