Quel est le juge compétent pour mettre fin à un litige portant sur une transaction entre une société publique locale et une société privée ?
En l'espèce, une transaction entre une société publique locale (SPL) et une société privée a entendu mettre fin à l'ensemble des différends, opposant ces deux sociétés, nés de l'exécution des contrats passés entre elles. Un litige sur l'exécution de cette transaction est né entre les parties et se pose la (...)Cet article est réservé aux adhérents