Un fonctionnaire territorial victime d’un accident de service ayant entrainé une incapacité d’au moins 10 % peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, même s’il n’a pas pu reprendre ses fonctions.
Une salariée a été victime d’un accident imputable au service, reconnu comme tel le 22 juin 2015. L’autorité territoriale a fixé la date de consolidation de son état de santé au 15 mars 2017 et a fixé le taux le taux d’incapacité (...)Cet article est réservé aux adhérents