Doit être annulée la décision d’un juge d’appel, statuant en matière disciplinaire, aggravant une décision rendue en première instance, lorsque l'appel a été interjeté par la personne sanctionnée.
Une université a engagé des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un maître de conférence pour plagiat et contrefaçon. La section disciplinaire l’a sanctionné d’une interdiction d’exercice des fonctions de recherche dans tout établissement (...)Cet article est réservé aux adhérents