La détermination des conditions de la liquidation d’une communauté de communes relève du seul représentant de l’État.
Par une délibération de son conseil du 14 octobre 2003, une communauté de communes a décidé de demander au préfet de procéder à sa dissolution, afin que ses communes membres adhèrent à une autre communauté d'agglomération. L'une des communes a saisi la justice administrative. Dans un arrêt rendu le 16 mai 2011, le Conseil d'Etat précise qu'en vertu de l'article L. 5214-28 du code général des collectivités territoriales, une communauté de communes est (...)
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