Le Conseil d'Etat précise le point de départ du délai de recours contentieux contre les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).
Dans un arrêt du 16 mai 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des articles R. 752-25, R. 752-26 et R. 752-52 du code de commerce, d'une part, que, "s'agissant des personnes pour lesquelles les dispositions de l'article R. 752-52 prévoient une notification, le délai de recours contentieux contre la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) court à compter de cette notification", et d'autre part, que, "pour les tiers, le délai (...)
Cet article est réservé aux adhérents